LES PRINCIPALES SANCTIONS PENALES
Article 222-33 du Code pénal
| AGISSEMENT SEXISTE | Ce type de délit est passible de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende |
| HARCELEMENT SEXUEL | Ce type de délit est passible de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende |
| AGRESSION SEXISTE |
Ce type de délit est passible de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende |